Dépêches

Date: 17/07/2017

Fiscal TPE

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Cotisation foncière des entreprise - CFE

Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE

Les entreprises redevables de la CFE sont soumises à la cotisation minimum de CFE au lieu de leur établissement principal lorsque la base nette de leur principal établissement est inférieure à une base minimum dont montant est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La base minimum applicable est comparée avec les bases nettes (bases brutes diminuées des diverses réductions de base) de l'établissement principal :

- si les bases nettes de l'entreprise sont égales ou supérieures au montant de la base minimum, celle-ci n'est pas retenue pour établir l'imposition de CFE ;

- si ses bases nettes sont inférieures au montant de la base minimum d'imposition, cette dernière est automatiquement substituée aux bases nettes réelles de l'entreprise.

Cette base minimum sert non seulement à l'établissement de la CFE perçue au profit des communes et des EPCI mais également à l'établissement des impositions annexes ou additionnelles à la CFE perçues au profit de divers organismes (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe spéciale d'équipement, etc.).

Les montants du barème de fixation de la base minimum de CFE (CGI art. 1647 D, I,1) sont revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2017, à 0,8 %.

Ainsi, le barème de fixation de la cotisation minimum de CFE applicable en 2017 est le suivant :

Barème de fixation de la base minimum de CFE
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (HT)
Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 €
Compris entre 216 € et 514 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €
Compris entre 216 € et 1 027 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €
Compris entre 216 € et 2 157 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
Compris entre 216 € et 3 596 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €
Compris entre 216 € et 5 136 €
Supérieur à 500 000 €
Compris entre 216 € et 6 678 €

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, sauf dans le département de Mayotte.

Le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2017 est le suivant :

Barème de fixation de la base minimum de CFE applicable à Mayotte
Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (HT)
Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 €
Compris entre 108 € et 257 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €
Compris entre 108 € et 514 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €
Compris entre 108 € et 1 079 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
Compris entre 108 € et 1 798 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €
Compris entre 108 € et 2 568 €
Supérieur à 500 000 €
Compris entre 108 € et 3 339 €

BOFiP-IF-CFE-20-20-40-10-§ 150-05/07/2017

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